Lexique
- A
- Abandon de domicileL’abandon du domicile conjugal désigne le départ volontaire d’un époux du logement commun, sans accord préalable et sans motif légitime...
- AbrogationL'abrogation est le fait de supprimer pour l’avenir un texte législatif ou réglementaire...
- Abus de confianceL’abus de confiance est le fait, pour une personne, de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui avaient été remis volontairement à titre précaire,...
- Affectio societatisL’affectio societatis est un des éléments les plus importants d’une société. Il matérialise la volonté des associés de travailler ensemble en partageant les bénéfices ainsi que les pertes...
- AdjudicationL’adjudication est une procédure de vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, permettant le transfert de propriété d’un bien au plus offrant sous contrôle judiciaire...
- Aide juridictionnelleL'aide juridictionnelle est le fait pour l’État d’intervenir dans une procédure afin de prendre en charge les frais de justice d’une personne...
- Ayant droitL’ayant droit désigne la personne titulaire d’un droit.
- B
- BailUn bail est un contrat en vertu duquel le bailleur autorise le preneur à utiliser un bien lui appartenant, pendant une durée déterminée et moyennant le versement d’un loyer...
- Bail commercialLe bail commercial est un contrat de location en vertu duquel le bailleur autorise le preneur à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans le local loué...
- Bail ruralLe bail rural est un contrat par lequel le propriétaire d’une terre, le bailleur, loue ce bien à un exploitant agricole, le preneur, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent...
- BénéficesLe bénéfice désigne le résultat positif d’une activité économique, c’est-à-dire l’excédent des produits par rapport aux charges enregistrées sur un exercice comptable...
- Bonne foiLa bonne foi est une notion primordiale en droit des contrats. Il s’agit pour une partie à un contrat d’exécuter ses engagements et ses droits de façon honnête et sincère. Elle impose à toutes les parties de se comporter de manière loyale et transparente...
- BornageLe bornage est une opération juridique qui permet de fixer la limite entre deux propriétés voisines. Il consiste à matérialiser cette séparation par des repères visibles, appelés bornes...
- C
- CaducitéLa caducité se produit lorsqu’un acte juridique, valablement formé, perd ses effets en raison de la survenance d’un évènement postérieur. Cet évènement va venir priver l’acte d’un élément essentiel à sa validité...
- Capital socialLe capital social désigne les montants apportés (numéraires, nature ou industrie) par les associés lors de la création d’une société...
- CautionnementLe cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage à payer à la place du débiteur si celui-ci ne respecte pas son engagement...
- Clause de non-concurrenceLa clause de non-concurrence est une clause qu’un employeur peut insérer dans un contrat de travail visant à limiter, à la suite de la rupture du contrat de travail, la liberté d’exercice d’un salarié...
- Conjoint survivantLe conjoint survivant est celui des époux qui demeure en vie après le décès de son partenaire. Il hérite des biens du défunt, sous réserve de ne pas être divorcé au moment du décès...
- CuratelleLa curatelle est un régime de protection applicable aux majeurs en difficulté, en raison de l’altération de leurs facultés mentales et corporelles qui les empêche d’exprimer pleinement leur volonté...
- D
- De cujusLe terme de cujus est le raccourci d’une expression latine (de cujus successione agitur) couramment utilisée en droit de successions. Elle peut se traduire par “celui dont la succession est ouverte”. La notion de cujus correspond alors un synonyme pour parler d’un défunt...
- Délit
Le délit est une catégorie d’infraction pénale intermédiaire, située entre la contravention et le crime, au regard de la gravité des faits et des peines encourues...
- Démission
La démission est un acte unilatéral de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié...
- DPELe diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui évalue la quantité d’énergie consommée par un logement et son impact sur l’environnement...
- Descendant
Un descendant est une personne issue directement d’un individu, ce qui inclut ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants...
- Dévolution
La dévolution c’est l’ensemble des règles en droit des successions permettant de déterminer qui sont les héritiers.
- Dommages-intérêts
Les dommages-intérêts constituent une indemnité pécuniaire allouée à une personne pour réparer un préjudice qui lui a été causé...
- E
- EmancipationL’émancipation est un acte autorisant un mineur, de 16 ans révolus, à accomplir seul des actes nécessitant normalement d’avoir la majorité légale...
- EmphytéoseLe bail emphytéotique est un contrat immobilier de longue durée, allant de 18 à 99 ans, qui confère au preneur un véritable droit réel sur le bien loué...
- EnclaveUn fonds est dit enclavé lorsqu’il est entièrement entouré par des propriétés appartenant à d’autres propriétaires et qu’il ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique permettant son exploitation normale...
- État civilL’état civil désigne l’ensemble des éléments permettant l’identification juridique et l’individualisation d’une personne physique. Véritable statut civil, il atteste de sa situation en droit privé...
- ExequaturL’exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d’un jugement rendu à l’étranger souhaite lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français...
- F
- Faute inexcusable de l'employeurLa faute inexcusable de l’employeur est la conséquence du manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés...
- FiducieLa fiducie est une opération par laquelle une personne, le constituant, transfère temporairement (pour une durée maximale de 99 ans), un bien, un droit ou une sûreté à un fiduciaire (souvent une banque ou un professionnel), qui le gère dans un but déterminé, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires...
- FiliationLa filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, biologiques ou adoptifs, ou à l’un d’entre eux. Elle peut être établie par le sang (filiation biologique) ou par l’effet de la loi (filiation adoptive)...
- Fonds de commerceLe fonds de commerce est une universalité de fait, concrètement il va représenter l’ensemble des éléments dont dispose le commerçant pour exercer son activité...
- Force majeureLa force majeure est un des moyens permettant à un débiteur de justifier l’inexécution du contrat. Dans ce cas, sa responsabilité ne pourra pas être engagée.
- G
- GageLe gage est une sûreté mobilière qui confère au créancier un droit de préférence sur un bien ou un ensemble de biens mobiliers, présents ou futurs...
- Garantie de passifLa garantie de passif est une clause utilisée lors de la vente d’une entreprise. Elle va permettre de protéger l’acheteur contre les dettes ou les obligations non déclarées par le vendeur...
- Garantie décennaleLa garantie décennale est l’une des trois garanties légales dont dispose le maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs...
- Gestation pour autruiLa gestation pour autrui (GPA) est une convention par laquelle une femme, dite mère porteuse, s’engage à porter un enfant pour le compte d’un couple...
- GrèveLa grève consiste en la cessation collective et concertée du travail afin de soutenir une revendication professionnelle ou syndicale...
- H
- Harcèlement moralLe harcèlement moral se caractérise par des agissements ou propos répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de vie ou de travail d’une personne, portant atteinte à sa santé physique ou mentale...
- HoldingUne holding, ou société mère, est une entité juridique dont l’activité principale consiste à détenir et gérer des participations dans d’autres sociétés, appelées filiales. Elle joue un rôle central dans la structuration d’un groupe, avec des avantages financiers et fiscaux stratégiques...
- HomicideL’homicide désigne l’acte de donner la mort à un autre être humain...
- Huis closLe terme "huis clos" est principalement utilisé en procédure pénale pour désigner des débats qui se déroulent à portes fermées, c’est-à-dire sans la présence du public...
- HypothèqueL'hypothèque est l'acte pris par un créancier, tel qu’un organisme de prêt, sur un immeuble alors affecté en garantie d'une obligation, régulièrement une obligation de payer, notamment de payer le prêt qui a permis l’acquisition de l’immeuble...
- I
- Impôt sur le revenuL’impôt sur le revenu est un impôt direct qui s’applique aux revenus perçus par les personnes physiques. Il est établi sur la base d’une déclaration annuelle et calculé selon un barème progressif,...
- In solidumL’expression "in solidum" est un concept juridique qui signifie "pour le tout". Elle désigne une forme particulière d’obligation dans laquelle plusieurs personnes sont engagées envers un créancier...
- Indemnité d'évictionL’indemnité d’éviction est une compensation financière accordée au locataire d’un local commercial si le propriétaire du local a refusé le renouvellement de son bail...
- Indignité successoraleL’indignité successorale est une déchéance qui frappe un héritier ayant commis une faute grave prévue par la loi, le privant ainsi de tout droit sur la succession de la personne envers qui il s’est montré indigne...
- IndivisionL'indivision désigne une situation, légale ou conventionnelle, dans laquelle plusieurs personnes sont copropriétaires d'un bien ou d'un ensemble de biens...
- J
- Jonction d'instanceLa jonction d’instance est une mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, qui consiste à réunir plusieurs instances distinctes présentant entre elles un lien suffisant,...
- Jours calendaires Les jours calendaires correspondent aux jours présents sur le calendrier d’une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre...
- Juge aux affaires familiales (JAF)Le JAF est un juge du tribunal judiciaire, spécialisé en droit de la famille...
- Juge départiteurLe juge départiteur est un magistrat professionnel qui intervient devant le conseil de prud’hommes lorsque les juges, représentants des salariés et des employeurs, n’arrivent pas à se mettre d’accord...
- JurisprudenceLa jurisprudence est un ensemble de décisions rendues par les juridictions, qui servent de référence ou d’interprétation pour l’application des règles de droit dans des cas similaires...
- K
- L
- Légitime défenseLa légitime défense est un moyen de défense permettant à une personne d’échapper à une condamnation pénale. Elle consiste dans le droit de se défendre et de se protéger lors d’une attaque...
- LegsLe legs est une disposition prise par testament par laquelle une personne (le testateur) transmet une partie ou l’intégralité de ses biens à une ou plusieurs personnes (légataires), après son décès...
- Licenciement économiqueLe licenciement économique est une forme de licenciement prononcée par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié...
- Licenciement pour fauteLe licenciement pour faute est une sanction disciplinaire infligée à un salarié ayant manqué à ses obligations. Il varie selon la gravité de la faute...
- Liquidation judiciaireLa liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à l’encontre d’une société se trouvant en état de cessation des paiements, lorsque le redressement est manifestement impossible...
- M
- MainlevéeLa mainlevée désigne l’acte par lequel il est mis fin à une sûreté ou à une mesure conservatoire, soit par décision de justice, soit dans le cadre d’une procédure amiable...
- Mariage putatifLe mariage putatif est un mariage annulé par la justice, mais dont les effets sont maintenus à l’égard de l’époux ou des époux de bonne foi...
- Mauvaise foiJuridiquement, la mauvaise foi désigne le comportement d’une personne (généralement un cocontractant) qui a agi en sachant que ces agissements sont empreints de malhonnêteté...
- MédiationLa médiation consiste à solliciter l’intervention d’un tiers (un médiateur) à un conflit en vue de le résoudre, de façon amiable...
- Mise en étatLa mise en état est une étape de la procédure civile. Elle consiste à préparer le dossier avant qu’il ne soit jugé...
- MitoyennetéLa mitoyenneté désigne le régime juridique applicable à une limite séparative (mur, haie, palissade, fossé) située entre deux propriétés voisines et appartenant à des propriétaires distincts...
- N
- NantissementLe nantissement est une garantie proposée par un débiteur à son créancier, pour le remboursement d’une dette ou pour le financement d’un bien...
- NaturalisationLa naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique...
- Nue-propriétéLa nue-propriété est le résultat du démembrement du droit de propriété qui accorde à son titulaire, le nu propriétaire, le droit de disposer d'un bien...
- NuisancesUne nuisance sonore désigne un bruit troublant anormalement la tranquillité d’autrui par son intensité, sa durée ou sa répétition...
- O
- OlographeLe testament olographe correspond à une forme de testament entièrement écrit, daté et signé de la main de celui qui l’écrit (le testateur)...
- OpposabilitéL’opposabilité désigne la portée juridique d’un acte ou d’une décision à l’égard des personnes qui n’y ont pas été parties ou représentées...
- OppositionJuridiquement, l’opposition désigne l’acte par lequel une personne s’oppose à un jugement rendu par défaut...
- Ordonnance de protectionL’ordonnance de protection est une mesure d’urgence délivrée par le juge afin de protéger une victime de violences conjugales....
- Ordre publicL’ordre public désigne l’ensemble des règles fondamentales imposées par la loi pour préserver l’organisation sociale, la sécurité, la moralité et l’intérêt général...
- OutrageL’outrage est un délit pénal qui consiste à proférer ou adresser, par des paroles, des gestes, des menaces, des écrits, des images ou envois d’objets, des propos ou actes de nature offensante, méprisante ou agressive...
- P
- PACSLe pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune...
- Pacte de préférenceLe pacte de préférence est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à proposer prioritairement la conclusion d’un contrat à son cocontractant (le bénéficiaire), si elle décide de contracter...
- Pas de porteLe pas de porte peut se définir comme un « droit d’entrée » lors de la prise de possession d’un local commercial...
- PreciputLe préciput est le droit du conjoint survivant de prélever certains biens du patrimoine commun dans la succession avant tout partage...
- Q
- QuantumLe quantum désigne le montant d’une amende, d’une peine ou plus généralement d’une condamnation...
- Quasi-contratUn quasi-contrat est un fait purement volontaire, accompli sans intention de nuire, qui crée une obligation à la charge de son auteur ou de celui qui en tire profit sans y avoir droit...
- Quasi-délitLe quasi-délit consiste en un fait personnel illicite commis sans intention de nuire, mais résultant d’un manquement non intentionnel aux devoirs de prudence ou de diligence...
- Quasi-usufruitLe quasi-usufruit est un usufruit particulier puisqu’il va porter sur un bien consomptible (aliments ou argent par exemple), c’est-à-dire un bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer...
- Question prioritaire de constitutionnalitéLa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme juridique permettant à un justiciable de contester, dans un procès, la conformité d’une disposition législative avec les droits et libertés garantis par la Constitution...
- R
- Rapport civilLe rapport civil consiste à réintégrer la valeur des donations réalisées du vivant du défunt dans son patrimoine pour recalculer les droits de chaque héritier dans la succession...
- RecelLe recel est un délit pénal qui consiste à dissimuler, détenir, transmettre ou faire office d’intermédiaire pour transmettre une chose, en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un autre délit...
- Recel successoralLe recel successoral désigne le comportement frauduleux par lequel un héritier tente, par des manœuvres délibérées, de s’approprier une part d’héritage supérieure à celle qui lui revient...
- RedevanceLa redevance est une somme d’argent versée en contrepartie de l’usage d’un droit ou d’un service...
- Régimes matrimoniauxLes régimes matrimoniaux sont le statut juridique qui gouverne les intérêts patrimoniaux des époux, tant dans leurs relations que dans leurs rapports avec les tiers. Ils ont pour objet de déterminer les règles applicables aux biens pendant le mariage et à sa dissolution...
- RenonciationLa renonciation est l’acte par lequel une personne abandonne volontairement un droit, une action en justice ou un moyen de défense, perdant ainsi la possibilité de s’en prévaloir...
- S
- Saisie-attributionLa saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée. Elle permet à un créancier de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur...
- Sauvegarde de justiceLa sauvegarde de justice est un régime de protection juridique destiné aux personnes majeures dont les facultés sont temporairement altérées...
- Secret des affairesLe secret des affaires garantit aux entreprises la protection de certaines informations confidentielles...
- Sous-seing privé (Acte)L’acte sous-seing privé est un document rédigé et signé par des parties sans intervention d’un tiers (avocat, notaire). Il formalise l’accord des parties en fixant leurs engagements...
- Sursis probatoireLe sursis probatoire est une mesure décidée par le tribunal, permettant à une personne condamnée de ne pas exécuter immédiatement la peine prononcée...
- T
- TaciteLe terme tacite désigne une acceptation implicite d’un acte, le plus souvent d’un contrat...
- TémoinLe témoin est une personne physique appelée par une partie à comparaître devant le juge, afin de certifier sous serment, l’existence d’un fait dont elle a personnellement connaissance...
- TestamentLe testament est l’acte par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés s’agissant de la transmission de ses biens et de ses droits à un ou plusieurs bénéficiaires (légataires)...
- Trêve hivernaleLa trêve hivernale correspond à une période, s’étendant du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle l’exécution des décisions d’expulsion, même si elles sont définitives, sont suspendues...
- U
- Unilatéral (Contrat)Le contrat unilatéral est un acte juridique résultant de la manifestation de volonté d’une seule personne, créant des obligations uniquement à son égard...
- Union libreL’union libre est une union de fait, hors mariage et hors pacte civil de solidarité (PACS)...
- UsucapionL’usucapion ou « prescription acquisitive » est un mode d’acquisition de la propriété d’un bien par la possession paisible et prolongée de celui-ci, dont la durée est définie par la loi...
- UsufruitL’usufruit est le résultat du démembrement du droit de propriété qui accorde à son titulaire, l’usufruitier, le droit de jouir d’un bien, sans en être pleinement propriétaire, et à condition qu’il en assure sa conservation...
- V
- Vente à distanceLa vente à distance désigne tout contrat de vente de biens ou de fourniture de services conclu sans la présence physique simultanée du vendeur professionnel et de l’acheteur consommateur,...
- ViagerLe contrat viager est une convention par laquelle une personne (crédirentier) cède un bien, généralement immobilier, en échange du versement d’une rente viagère jusqu'à son décès...
- Vice cachéUn vice caché est un défaut qui affecte un bien et le rend impropre à l’usage auquel il est destiné...
- Vice du consentementLes vices du consentement correspondent aux défauts affectant la volonté d’une partie au moment de conclure un contrat...
- Vice rédhibitoireUn vice rédhibitoire est un défaut caché affectant un bien vendu qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné...
- W
- X
- Y
- Z
- Zone agricoleLa zone agricole, classée « zone A » dans un plan local d’urbanisme (PLU), est un secteur du territoire réservé à la préservation et au développement des activités agricoles...
- Zone aménagement concertéUne zone d’aménagement concerté (ZAC) est un secteur où une collectivité publique organise l’aménagement de terrains en vue d’y construire des logements, des commerces ou des équipements...
Q
- QuantumLe quantum désigne le montant d’une amende, d’une peine ou plus généralement d’une condamnation...
- Quasi-contratUn quasi-contrat est un fait purement volontaire, accompli sans intention de nuire, qui crée une obligation à la charge de son auteur ou de celui qui en tire profit sans y avoir droit...
- Quasi-délitLe quasi-délit consiste en un fait personnel illicite commis sans intention de nuire, mais résultant d’un manquement non intentionnel aux devoirs de prudence ou de diligence...
- Quasi-usufruitLe quasi-usufruit est un usufruit particulier puisqu’il va porter sur un bien consomptible (aliments ou argent par exemple), c’est-à-dire un bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer...
- Question prioritaire de constitutionnalitéLa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme juridique permettant à un justiciable de contester, dans un procès, la conformité d’une disposition législative avec les droits et libertés garantis par la Constitution...
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme juridique permettant à un justiciable de contester, dans un procès, la conformité d’une disposition législative avec les droits et libertés garantis par la Constitution.
Elle doit remplir certaines conditions :
Si ces conditions sont remplies, le justiciable va transmettre la question par le biais de la juridiction devant laquelle il se trouve (Conseil d’Etat ou Cour de cassation) qui va décider de transmettre, ou non, la question au Conseil constitutionnel.
Une fois la question transmise, le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la conformité de la disposition invoquée à la Constitution.
Elle doit remplir certaines conditions :
- Elle ne peut être soulevée qu’en cours d’instance ;
- Elle doit porter sur une disposition législative applicable au litige ;
- Elle doit présenter un caractère sérieux : ne pas avoir déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel
Si ces conditions sont remplies, le justiciable va transmettre la question par le biais de la juridiction devant laquelle il se trouve (Conseil d’Etat ou Cour de cassation) qui va décider de transmettre, ou non, la question au Conseil constitutionnel.
Une fois la question transmise, le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la conformité de la disposition invoquée à la Constitution.