Adjudication

L’adjudication est une procédure de vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, permettant le transfert de propriété d’un bien au plus offrant sous contrôle judiciaire.

Elle s’applique en matière de recouvrement des créances, en particulier lorsqu’un débiteur est condamné par jugement au paiement d’une somme d’argent qu’il n’a pas honorée.

La procédure débute nécessairement par la délivrance, par un commissaire de justice, d’un commandement de payer, sur la base d’un titre exécutoire détenu par le créancier. Cet acte constitue l’acte de saisie du bien.

Ainsi, la vente, ordonnée sur décision du tribunal compétent, peut intervenir à la fois pour des biens meubles et immeubles.